Les orientations de l’ESMA (ESMA35-43-3006) relatives aux exigences en matière de caractère approprié, publiées le 12 avril 2022, entrent en application ce 12 octobre 2022 (soit 6 mois après).

Ces orientations visent à clarifier l’application de certains aspects relatifs aux exigences en matière de réalisation de l’évaluation du caractère approprié des produits proposés ou des services fournis (sans conseil) à un client.

En synthèse, l’ESMA appuie et précise clairement dans ce document sa position quant à la responsabilité des SGP (et autres PSI) à notamment :

  1. Informer le client, avant la fourniture du service, de l’obligation de réaliser une évaluation d’adéquation et sur l’objectif de celle-ci ;
  2. Formaliser systématiquement cette évaluation d’adéquation ;
  3. Assurer une piste d’audit détaillée de la méthode et des critères pris en compte pour réaliser l’évaluation d’adéquation, ainsi que des résultats de celle-ci ;
  4. Disposer d’outils appropriés pour s’assurer que les informations fournies par les clients sont fiables et cohérentes ;
  5. Formaliser et communiquer un avertissement au client en cas absence d’adéquation ou d’information suffisante pour l’établir ;
  6. Disposer et mettre en œuvre des procédures détaillées sur les modalités de collecte d’information et d’évaluation de l’adéquation, entre autres ;
  7. Prévoir des contrôles de 2nd niveau sur l’existence, la permanence et la cohérence des résultats comme des méthodes appliquées pour réaliser l’évaluation d’adéquation.

Il appartient donc aux SGP de s’assurer que ces enjeux sont correctement adressés et mise en œuvre au sein de l’organisation, des processus opérationnels et du plan de contrôle 2nd niveau.

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